Urbanisme


Information

Au 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être envoyées par voie électronique (SVE) à l’adresse électronique dédiée urbanisme@geyssans.fr. Les dossiers reçus sur cette adresse électronique comportant le CERFA dédié (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’aménager…) et les documents à y joindre (Plans, Notice, Photos…) seront pris en compte comme les dossiers papier.

Pour tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme par SVE un accusé de réception électronique vous sera envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt.

Le dépôt de dossier papier reste possible en mairie en 3 exemplaires.

Le service Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme, vous oriente sur la constitution de votre dossier. Ce service proposé par l’État est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (qui renvoie sur https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche )

 

 

Permis de Construire – PC

Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d’urbanisme applicables.
La commission urbanisme étudie les demandes de permis de construire qu’il s’agisse d’une habitation, d’un bâtiment dont la surface d’emprise est supérieure à 20m2

Déclaration Préalable – DP

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la commission d’urbanisme de vérifier que les règles en vigueur sont bien respectées.
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire (voir Code de l’urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :
Travaux de modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d’une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
Changements de destination d’un bâtiment existant sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans un site classé par exemple).
Construction d’un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).

URBANISME


Au 1er janvier 2022 pour les demandes d’autorisations d’urbanisme la possibilité pour les administrés de saisine par voie électronique (SVE) s’impose aux collectivités de moins de 3500 Habitants. La commune de Geyssans met donc en place au 1er Janvier 2022 l’adresse électronique dédiée urbanisme@geyssans.fr. Les dossiers reçus sur cette adresse électronique comportant le CERFA dédié (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…) et les documents à y joindre (Plans, Notice, Photos…) seront pris en compte comme les dossiers papier (format PDF, JPEG, PNG). Pour tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme par SVE un accusé de réception électronique vous sera envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt avec le numéro de votre dossier.

Le dépôt de dossier papier reste possible en mairie en 3 exemplaires.

Le service AD’AU : assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, vous oriente sur la constitution de votre dossier. Ce service proposé par l’État est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Plus d’informations sur la page: https://www.geyssans.fr/urbanisme/

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